Que faire en cas d’annulation de son permis de conduire en cas de solde de point nul ?

Vous venez de recevoir une décision « 48 SI » adressée par le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous notifiant l’annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Sachez qu’il existe une procédure devant le juge administratif permettant de récupérer les points retirés sur le permis de conduire.

Attention: la décision 48 SI est une décision administrative qui ne peut être contestée que dans les 2 mois suivant sa notification.

L’argumentation tient essentiellement à démontrer l’absence de preuve ou de justification de la notification en bonne et due forme de la perte de points sur le permis, de la part de l’administration (le nombre de points perdus à chaque infraction, les délais et modalités de recours dont dispose le contrevenant…)

A l’issue de la procédure, qui peut durer entre 12 et 24 mois, le Tribunal Administratif annule fréquemment la décision d’annulation du permis de conduire qui est rétroactive.

En parallèle, il est possible d’introduire une procédure d’urgence, en référé devant le Président du tribunal Administratif, afin d’obtenir la suspension de la décision 48 SI dans l’attente de la décision définitive du Tribunal Administratif.

Dans ce cas, il est indispensable que l’automobiliste de justifier auprès du Président du tribunal Administratif que :

- ses contraintes situations professionnelle et personnelle nécessitent de disposer de son permis de conduire durant le temps de la procédure.
-les infractions ayant conduit à l’annulation de son permis de conduire n’ont pas de caractère réellement dangereux.